Décision d'éligibilité
En bref
La décision d'éligibilité est rendue par la Commission d'éligibilité au statut de réfugié à l'issue de l'examen d'une demande d'asile. Le Secrétariat Technique notifie la décision au demandeur et l'informe des suites possibles.
Informations détaillées en cours de publication
Les pièces à fournir et les délais précis vous seront communiqués lors de votre rendez-vous. Pour toute question, contactez le bureau.
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